DEMANDE d’Assistance Juridique

Thème: «Demande d’assistance juridique gratuite – procuration des avocats inscrits au registre des avocats du Service d’Asile»
Je vous demande de me fournir une assistance juridique gratuite conformément à l’article 71 alinéa 3 de la loi 4636/2019 (J.O. Α 169) et sous les conditions plus spécifiques de la décision ministérielle conjointe portant le numéro de référence « οικ.12205/9.9.2016 » (J.O. Β 2864), dans le cadre de la procédure administrative de deuxième instance (articles 92 à 97 de la loi 4636/2019).
PROCURATION aux avocats du Registre des Avocats du Service d’Asile pour la mise en œuvre de l’action « ASSISTANCE JURIDIQUE ET REPRÉSENTATION DES DEMANDEURS DE PROTECTION INTERNATIONALE EN DEUXIÈME INSTANCE ».
DONNE PROCURATION à l’avocat(e) inscrit(e) au Registre des Avocats du Service d’Asile parmi ceux mentionnés dans l’Annexe ci-jointe et à qui mon cas sera attribué, conformément aux dispositions de la décision ministérielle conjointe portant le numéro de référence « οικ.3686/19-2-2020 » et intitulée « Apport d’assistance juridique aux demandeurs de protection internationale » (J.O. Β 1009) de procéder, en montrant/présentant une copie de la décision d’attribution susmentionnée, à toute action requise pour me représenter pendant la procédure administrative de protection internationale de deuxième instance et en particulier:
- de rédiger et de déposer en mon nom un recours contre la décision de rejet rendue sur ma demande de protection internationale (accompagné d’une demande de séjour dans le pays), de me représenter devant la Commission des Recours compétente lors de l’examen de mon recours, lorsque celui-ci sera dûment déterminé, en vertu de la loi 4636/2019 telle qu’elle a été modifiée et est en vigueur;

- de comparaître devant la Commission, de déposer des mémos, des motifs complémentaires ou supplémentaires de recours, ainsi que tout autre document ou élément de preuve ; de déclarer selon mon instruction, mon souhait que la réunion ait lieu à huis-clos et de révoquer toute déclaration d’opposition de ma part, le cas échéant, à la tenue d’une réunion publique ; de comparaître et de me représenter à toute audition devant la Commission compétente ; de demander un ajournement et en général de prendre toute mesure appropriée, selon son opinion scientifique et juridique, pour que ma représentation devant la Commission des Recours soit complète et efficace;

- que l’avocat(e) susmentionné(e) se rende au bureau régional / central compétent du Service d’Asile ou à tout autre service et qu’il(elle) demande de lui faire délivrer et qu’il(elle) reçoive des copies (sous forme imprimée ou numérique) de documents inclus dans mon dossier, aux fins de ma représentation pendant la procédure d’asile à toute instance ;

- d’entreprendre toute action relative à ma représentation lors de la procédure administrative d’asile de deuxième instance devant les Autorités compétentes, même si une telle action ne serait pas explicitement indiquée dans la présente.

Dans la mesure où le(la) signataire n’a pas encore déposé de recours, il(elle) s’engage à comparaître au jour et à l’heure prédéterminés, sur proposition de son avocat plénipotentiaire désigné ci-dessus, afin que son recours contre la décision de première instance soit introduit par lui(elle)-même en personne, comme prévu par la disposition de l’article 78, alinéa 3, de la loi 4636/2019, telle qu’elle a été modifiée et en vigueur conformément à l’article 11 de la loi 4686/2020. En cas d’événements de force majeure survenant à la personne du mandant, ce dernier est obligé d’en informer à temps l’avocat(e) du Registre, afin que celui(celle)-ci ait la possibilité d’introduire le recours à la place du mandant, en vertu des dispositions ci-dessus. La violation de cette obligation ou l’absence de réaction à la communication avec l’avocat, si elles seraient illégitimes, constituent une révocation partielle du mandat/de la procuration et uniquement en ce qui concerne le mandat à l’avocat d’introduire un recours, auquel cas l’avocat(e) plénipotentiaire est exempté(e) de cette obligation à laquelle il(elle) s’était engagé(e) par la présente procuration.

Je, soussigné(e), ai pris connaissance du contenu de la présente dans une langue que je comprends et déclare que j’ai compris et que je suis d’accord avec le contenu de la procuration, de la nature et de l’étendue de l’assistance juridique gratuite fournie par les avocats du Registre des Avocats du Service d’Asile afin de mettre en œuvre l’action « ASSISTANCE JURIDIQUE ET REPRÉSENTATION DES DEMANDEURS DE PROTECTION INTERNATIONALE EN DEUXIÈME INSTANCE ».

Enfin, j’autorise l’avocat(e) inscrit(e) au Registre des Avocats du Service d’Asile auquel (à laquelle) mon dossier sera attribué, à recevoir des copies (numériques) des documents pertinents inclus dans mon dossier.


Copyright © 2025 Υπουργείο Μετανάστευσης & Ασύλου . Privacy Policy
Είσοδος υπαλλήλων